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A Groupama Banque, tout accord de crédit* fait l'objet d'une étude préalable effectuée par une équipe dédiée. Informé de manière transparente et détaillée, chaque client peut souscrire en toute sécurité et sans mauvaise surprise.
Groupama Banque place l'intérêt de ses clients et la prévention du surendettement au centre de son action. Elle s'engage à :
Groupama Banque : le choix de la transparence, de la responsabilité et du professionnalisme.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
* Après accord de Groupama Banque et expiration des délais légaux. Dans le cas d'un crédit immobilier, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
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Groupama Banque propose des prêts personnels sur-mesure qui permettent d'emprunter jusqu'à 50 000€ sur des durées allant jusqu'à 84 mois. Leur souplesse permet de moduler les mensualités voire de les reporter et de rembourser tout ou partie du montant emprunté
Publié le 26.07.2011
L’objectif premier de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 1er juillet 2010, est de renforcer la protection du consommateur afin de limiter les risques de surendettement. Pour cela, il est nécessaire de lui donner une information claire et facilement comparable. Groupama Banque, qui pratique depuis toujours une politique de crédit responsable, vous propose un panorama des principales évolutions.
Afin de mieux répondre aux besoins des consommateurs qui souhaitent changer de voiture, faire des travaux dans leur habitation ou gérer un gros imprévu, le régime du crédit à la consommation s’applique dorénavant aux demandes de financement jusqu’à 75 000 euros (contre 21 500 euros auparavant).
Pour plus de transparence, le coût du crédit doit être illustré dans les publicités chiffrées par un exemple représentatif.
Dorénavant, le consommateur peut comparer les différentes offres entre elles grâce à une fiche d’information précontractuelle, remise systématiquement, récapitulant les principales caractéristiques du crédit proposé.
Par ailleurs, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit lui donner les explications sur les caractéristiques essentielles du prêt souhaité.
De plus, grâce à l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles du crédit en début de contrat, les offres de contrat de crédit sont désormais plus lisibles.
Toujours dans un souci de protection du consommateur, lors de l’étude du dossier, le prêteur doit systématiquement :
- vérifier la solvabilité de l’emprunteur grâce à l’établissement d’une fiche de dialogue (comprenant revenus, charges et informations personnelles) et demander au client la remise de pièces justificatives,
- consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Cette démarche de précaution a toujours été appliquée par Groupama Banque, pour l’ensemble des prêts aux particuliers qu’elle étudie.
Pour en savoir plus consultez les conditions d’octroi de Groupama Banque
Que le crédit soit conclu en face à face ou à distance, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (contre 7 jours auparavant en vente en face à face). L’emprunteur n’a ni motif à fournir, ni indemnité à payer en cas de rétractation dans les délais.
Pour permettre au consommateur d’identifier les offres qui lui sont formulées, seule l’appellation « crédit renouvelable » est désormais utilisée pour désigner ce type de crédit. On ne parlera plus de réserve d’argent ou de crédit reconstituable.
Par ailleurs, pour mettre fin aux crédits renouvelables interminables et pour faire diminuer le coût du crédit pour l’emprunteur, chaque échéance payée par l’emprunteur doit comprendre, en plus des intérêts, un remboursement minimal du capital emprunté, comme c’est déjà le cas chez Groupama Banque.
Le crédit renouvelable sera automatiquement résilié s’il n’est pas utilisé pendant 2 ans (au lieu de 3 ans auparavant), sauf volonté contraire du client souhaitant renouveler son contrat.
La solvabilité de l’emprunteur sera désormais vérifiée pendant l’exécution du crédit renouvelable et pas seulement lors de son ouverture.
Si certains éléments le justifient, la banque pourra, à tout moment, réduire le montant du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’emprunteur.
Par ailleurs, le consommateur doit avoir la possibilité de conclure un prêt personnel à la place du crédit renouvelable, lorsque la banque lui propose, par une technique de vente à distance, un crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 €.
L’emprunteur est mieux informé pendant l’exécution de son contrat grâce à :
- une information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (pour tous les crédits à la consommation) ;
- une information mensuelle sur son relevé de compte pour lui indiquer le nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant du crédit renouvelable utilisé ;
- une information dès le premier impayé afin de pouvoir réagir au plus vite (pour tous les crédits à la consommation) ;
- une information en cas de dépassement de sa facilité de caisse qui se prolonge au-delà d’un mois ;
- une information plus transparente sur son relevé de compte grâce à l'indication du TAEG (2) applicable en cas de dépassement (découvert non autorisé).
Pour aider les personnes surendettées, de nombreuses mesures ont été mises en place :
- La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.
- Les durées d’inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) sont également raccourcies de 10 à 8 ans et de 8 à 5 ans, en fonction des cas.
- Les personnes propriétaires de leur logement ne sont plus, du seul fait qu’elles soient propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.
- La commission de surendettement dispose désormais d’un délai raccourci de 3 mois, au lieu de 6 mois auparavant, pour examiner la recevabilité d’un dossier de surendettement.
- Les personnes inscrites au FICP ont un droit d’accès à distance aux informations les concernant et peuvent obtenir, auprès de la Banque de France, une copie des informations contenues dans ce fichier.
- En cas de recevabilité d’un dossier de surendettement, la banque doit accompagner ses clients et assurer la continuité des services bancaires (maintenir l’ouverture du compte bancaire et proposer des moyens de paiement adaptés), comme c’est déjà le cas chez Groupama Banque.
Télécharger le mini-guide sur le surendettement
En matière de chèque impayé, plus besoin de payer de pénalités libératoires, la régularisation des incidents suffit à obtenir la radiation du fichier de la Banque de France.
Pour les crédits à la consommation, le taux de l’usure (3) ne dépend plus du type de crédit (renouvelable ou amortissable) mais seulement de son montant. L’objectif est d’encourager le développement du crédit amortissable.
Pour en savoir plus sur le texte de loi, rendez-vous sur le site du ministère de l’économie et des finances
(1)Synthèse des principales dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Document sans valeur contractuelle.
(2)TAEG : Taux annualisé effectif global : taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit (frais de dossier, d’assurance, de garantie, d’hypothèque…). Il permet de mesurer le coût total du prêt ou du crédit. Il ne doit jamais dépasser le seuil de l’usure (ou taux d’usure) (source : Comité Consultatif du Secteur Financier).
(3)Taux de l'usure : Taux (TAEG) maximum auquel un prêt peut être accordé. Ce taux, défini par la loi, est calculé trimestriellement par la Banque de France (source : Comité Consultatif du Secteur Financier).
